Destitution, motion de censure, fracture du NFP… Les questions que vous vous posez sur la crise politique (2024)

Décryptage Après les nouvelles consultations du président de la République et son refus de nommer Lucie Castets àMatignon, quels sont les scénarios possibles? Avec l’aide de constitutionnalistes, le «Nouvel Obs» répond aux interrogations qu’entraîne cette situation politique complexe.

C’est une crise politique inédite dont l’issue semble chaque jour plus incertaine. Ce mercredi 28août, à l’occasion de la reprise (et de la fin?) des consultations menées par le président de la République, «le Nouvel Obs» fait le point: destitution du président, motion de censure contre le prochain gouvernement, fracture du NFP… Grâce à deux constitutionnalistes, tour d’horizon des scénarios possibles.

• Le RN est-il susceptible de voter une destitution déposée par LFI?

Dans les faits, rien n’interdit aux députés du Rassemblement national de voter une procédure de destitution déposée par un parti qui leur est drastiquement opposé, comme peut l’être La France insoumise. «La procédure n’est pas liée à un parti politique. C’est une résolution proposée par un groupe de députés, et il est libre à chaque député de la voter ou non», rappelle la constitutionnaliste Mathilde Heitzmann-Patin.

Par le passé, les députés d’extrême droite ont déjà voté une motion de censure du gouvernement déposée par la gauche – mais pas la destitution du président. Cette dernière est prévue par l’article 68de la Constitution. Elle peut être déclenchée uniquement «en cas de manquement à ses devoirs». «Dans l’hypothèse que nous rencontrons, c’est la question de savoir si le fait de ne pas nommer un Premier ministre dans un certain délai, ni d’un certain camp, peut être considéré comme un manquement grave aux obligations de sa fonction. C’est là toute la question», commente le constitutionnaliste Bertrand Mathieu.

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Toutefois, la destitution du président de la République n’a que peu de chance d’aboutir car de nombreuses conditions sont requises. Le dépôt de la demande de renvoi doit être signé par un dixième des membres de l’Assemblée dont elle est issue (58députés ou 35sénateurs). Le bureau de l’Assemblée doit ensuite vérifier si la proposition «est motivée» et peut dès lors directement la juger irrecevable.

Si elle est acceptée par le bureau, les deux chambres du Parlement doivent ensuite voter, de part et d’autre, et à la majorité des deux tiers, la proposition de réunion du Parlement en Haute Cour. Enfin, les députés et sénateurs réunis en Haute Cour doivent se prononcer sur la destitution du président, de nouveau à la majorité des deux tiers.

Ensemble, la LFI et le RN n’atteignent que 198sièges à l’Assemblée nationale, loin des 385députés nécessaires pour atteindre les deux tiers requis. «Une destitution présidentielle, c’est quand même une procédure d’exception. Il n’y a pas de précédent sous la V^eRépublique», rappelle le constitutionnaliste Bertrand Mathieu.

• Que se passe-t-il si le Premier ministre est censuré?

«Le Premier ministre ne peut pas être censuré en tant que tel. C’est un gouvernement qui est renversé, la responsabilité est collective», rappelle Mathilde Heitzmann-Patin. «Si un gouvernement est renversé, le Premier ministre doit démissionner. Le président peut théoriquement choisir de renommer le même, rien ne lui interdit. Mais politiquement, ce n’est pas conseillé», ajoute la constitutionnaliste.

Il existe trois types de motion de censure. Celui qui concerne la situation politique actuelle est la motion de censure spontanée. «C’est le dépôt d’une résolution qui ne nécessite pas de procédure en cours. Elle résulte de l’initiative des députés et doit être signée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale, et votée à la majorité absolue pour être adoptée», précise la constitutionnaliste. Par le passé, une seule motion de censure a été adoptée, en1962, contre le gouvernement de Georges Pompidou.

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Si un gouvernement est renversé et qu’un Premier ministre démissionne, il faut repartir de zéro. Par ailleurs, la Constitution ne pose pas de limite au nombre de mentions de censures spontanée. «Toutefois, un député ne peut pas signer plus de trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire [d’octobre à juin]», averti Mathilde Heitzmann-Patin.

• Emmanuel Macron peut-il démissionner?

Dans la Constitution, rien n’empêche un président de la République de démissionner. Le texte de 1958ne fixe d’ailleurs aucune condition. Il n’y a qu’un seul précédent dans la V^eRépublique, la démission de Charles de Gaulle en1969. «Il s’était engagé politiquement avec le référendum qu’il avait initié mais n’était pas obligé, juridiquement, de démissionner.»

La Constitution prévoit toutefois des mesures en cas de vacance de la présidence de la République. De nouvelles élections présidentielles sont convoquées entre 20et 35jours après la démission. L’intérim est exercé par le président du Sénat jusqu’à l’élection du prochain chef de l’Etat.

Un scénario cependant difficilement imaginable. Emmanuel Macron a toujours écarté l’option de sa démission, «quel que soit le résultat» des élections législatives. L’article 5de la Constitution exige en effet au président de la République d’assurer la continuité de l’Etat. «D’un point de vue juridique, la démission n’est pas encadrée. Il peut démissionner comme bon lui semble. Les difficultés seraient plus au niveau organisationnel, on l’a vu lors de la dissolution et de la campagne extrêmement rapide», commente Mathilde Heitzmann-Patin.

• Que peut faire le Conseil constitutionnelpour sortir le pays de sa crise politique?

Le Conseil constitutionnel est chargé de contrôler que les lois votées par l’Assemblée nationale et le Sénat soient conformes à la Constitution. «Le Conseil constitutionnel se prononce quand il y a l’organisation d’élections, lors du contrôle d’un texte, dans son rôle de gardien de la Constitution. Il a été créé pour vérifier que le Parlement n’outrepasse pas ses compétences», précise Mathilde Heitzmann-Patin.

En ce sens, «le Conseil constitutionnel n’a pas de rôle à jouer dans la constitution d’un gouvernement, ni dans la nomination d’un Premier ministre», explique la constitutionnaliste. Ce ne sont pas ses prérogatives.

Pour sortir de la crise, il ne semble y avoir qu’une seule option possible: «constituer une majorité qui, à défaut d’être absolue, ne suscite pas de majorité de rejet», explique Bertrand Mathieu. Cela passe par la nomination d’un Premier ministre, une compétence propre au président de la République.

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Là-dessus, le Conseil constitutionnel ne peut pas obliger le président. Il n’est pas doté de prérogatives contraignantes à l’encontre du chef de l’Etat. «Juridiquement, le Conseil constitutionnel ne peut pas retirer ses pouvoirs au président.» «Les seuls organes pouvant retirer au président ses pouvoirs sont le Parlement, constitué en Haute Cour, et la Cour pénale internationale», résume Mathilde Heintzmann-Patin.

Mais politiquement, rien n’empêche au président du Conseil constitutionnel, aujourd’hui Laurent Fabius, de tenir des déclarations et de faire part de ses opinions.

• Pourquoi n’entend-on pas Raphaël Glucksmann?

Raphaël Glucksmann se fait relativement discret depuis le second tour des élections législatives. Candidat du Parti socialiste lors des élections européennes, le coprésident de Place publique s’est toujours montré moins enthousiaste à une alliance de la gauche pour les législatives.

Cependant, il n’est pas resté muet pour autant. Le 20août dernier, le député européen a accordé une interview au «Point», dans laquelle il appelle la gauche à négocier des compromis et écarter le fondateur de LFI.

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«Quand je suis devenu député européen, j’avais cette tendance française à confondre compromis et compromission, mais j’ai appris et compris. Il faut rompre avec l’esthétique de la radicalité, qui n’est en fait que du sectarisme et empêche justement toute transformation radicale, en finir avec le mythe de la toute-puissance et délaisser Jupiter comme Robespierre. Et donc tourner la page Macron et Mélenchon», déclarait Raphaël Glucksmann au «Point».

Le député européen est invité à l’université d’été du Parti socialiste, qui se tient à Blois à partir du jeudi 29août.

• Le NFP va-t-il se déchirer?

Le Nouveau Front populaire s’était présenté uni face au président de la République, avec un programme et une candidate au poste de Première ministre, mais refusait catégoriquement toute autre option. L’hypothèse Lucie Castets ayant été écartée par Emmanuel Macron, le NFP navigue désormais sans certitude.

Au cours d’un bureau national mardi 27août, le Parti socialiste a montré des premiers signes de division. Des courants minoritaires du parti ont regretté les déclarations d’Olivier Faure, qui a refusé de se rendre à l’Elysée pour de nouvelles consultations avec Emmanuel Macron. Plusieurs membres du parti veulent éviter de censurer automatiquement un gouvernement qui serait mené par une personnalité de gauche hors du Nouveau Front populaire.

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Mais les principaux partis veulent garder un cap clair: Lucie Castets. L’ancienne figure de PS et président de la République, François Hollande, reproche à Emmanuel Macron de ne pas avoir nommé Lucie Castets Première ministre et dénonce une «faute institutionnelle» et «politique».

«On cherche à construire la majorité la plus large, la plus cohérente et la plus stable possible. Celle qui incarne le Nouveau Front populaire. C’est pour ça qu’on a mis plusieurs jours à choisir Lucie Castets, on l’a fait sérieusem*nt. Nous n’avons pas de meilleure solution que Lucie Castets, et les autres non plus», a insisté Marine Tondelier sur LCI, ce mercredi. «On ne nous donne aucune autre solution qui marche», a regretté la cheffe des Ecologistes.

Par Thomas Delaunay